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Dessin industriel

Mentions légales et conditions générales de ventes

 

 

1 - Généralités et Mentions légales

 

1.1 Les prestations effectuées par LeBiosphere sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à l'entreprise et son responsable légal ci-après nommé, Cyrille Laulier, une commande de prestation de services.

 

1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et LeBiosphere, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

 

1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par LeBiosphere et son représentant légal. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis servant de contrat, par le client.

 

1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Mentions légales" du site www.lebiosphere.net.

 

1.6 Le représentant et responsable légal ci-après nommé Cyrille Laulier, est gérant de LeBiosphere.

Le numéro SIRET de l'entreprise est 811 716 554 00019.

Le code APE de l'entreprise est 7410Z

En tant qu'auto-entrepreneur, Cyrille Laulier ne facture pas la TVA

 

 

1.7 LeBiosphere siège au

4, rue des Rives d'Or

56350 Rieux

Portable: 06 10 76 46 01

Courriel : lebiosphere@gmail.com

 

1.8 LeBiosphere et son responsable légal possèdent les noms de domaine ci-après cités, en ont acheté les droits ainsi que l'utilisation, et en restent seuls propriétaires : lebiosphere.net. Toute utilisation frauduleuse de ces noms de domaine entraînera des poursuites.

 

1.9 Le webmaster de ce site est Cyrille Laulier. Il s'occupe et supervise toutes les prestations de services qui y sont proposées. Toute réclamation doit lui être adressée directement.

 

1.10 Le site www.lebiosphere.net est actuellement hébergé par OVH. Adresse postale : 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - TEL. 08 20 69 87 65 - APE 6202A - SIRET 42476141900045

 

1.11 Responsable de la publication : site édité par Cyrille Laulier.

 

1.12 LeBiosphere fournit des prestations techniques de dessin technique pour la mécanique, l'aménagement et le bâtiment.

 

1.13 Code de la propriété intellectuelle (extraits) :

Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.

Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

 

 

2 - Informations sur les services et prestations fournis

 

2.1 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Cyrille Laulier, gérant de LeBiosphere, devra porter la mention manuscrite "bon pour accord", la signature du client ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet dans le cas d'une entreprise.

Le devis prend en compte la fournitures de fichiers numériques du seul travail réalisé et payé, et la fourniture d'un exemplaire papier original pour duplication.

Tout autres exemplaires papier supplémentaires seront facturés en supplément.

 

2.2 LeBiosphere, ainsi que son responsable légal, Cyrille Laulier, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

 

2.3 LeBiosphere, ainsi que son responsable légal, Cyrille Laulier, ne pourraient être tenus pour responsables pour non respect, de la part de son client, des normes de construction en vigueur, des règles nationales et locales d'urbanisme.

Le client devra obligatoirement se soumettre aux règles et lois du bâtiment en vigueur lors de son ouvrage et plus particulièrement aux dispositions des règles parasismique et la consultation de divers bureaux d'études nécessaire aux documents techniques de construction.

 

 

3 - Modalités et délais de paiement

 

3.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement.

 

3.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à LeBiosphere, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "Cyrille Laulier" ou par virement bancaire sous trente jours.

Tout paiement, au-delà de 30 jours à compter de la date d'envoi de la facture fera l'objet de l'envoi d'une relance valant "mise en demeure" de régler.

A partir de la date d'envoi de cette "mise en demeure" des pénalités de retard conformes aux lois en vigueur seront engagées.

 

3.3 Le client s'engage à fournir à LeBiosphere, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert dans les temps impartis de la prestation commandée.

Si le client ne respecte pas cet engagement, LeBiosphere ainsi que son responsable légal, Cyrille Laulier, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables.

 

De même, LeBiosphere s'engage à fournir au client, dans un souci de satisfaction optimale, la prestation commandée dans les temps impartis.

De plus, LeBiosphere s'engage à fournir au client un travail sérieux et honnête.

 

3.4 Toute prestation supplémentaire ou modification non prévue au contrat initial, demandée par le client sera facturée et à la charge de ce dernier.

Ces modifications ou prestations supplémentaires ne pourront intervenir que si les termes du contrat initial ayant été remplis.

Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces demandes ne pourra être imputé à LeBiosphere.

 

 

4 - Notre engagement

4.1 LeBiosphere s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les taches demandées par le client, conformément aux règles de l'art et s'engage à vous proposer la meilleure qualité pour toutes ces prestations.

 

5 - Utilisation concernant la prestation de service

5.1 La propriété de la réalisation effectuée reste celle de LeBiosphere et de son représentant légal, Cyrille Laulier, jusqu'au paiement intégral ce celle-ci.

 

5.2 Par ailleurs, le client autorise LeBiosphere et son représentant légal, Cyrille Laulier, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site www.lebiosphere.net, hors informations privées concernant le client lui-même.

 

6 - Dégagement de responsabilité

6.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de LeBiosphere ou de son représentant légal, Cyrille Laulier. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de LeBiosphere, de son représentant légal, et par conséquent de Cyrille Laulier, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

 

7 - Clause de confidentialité

7.1 LeBiosphere et son responsable légal Cyrille Laulier, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

 

8 - Informatique et Libertés

8.1 Les informations recueillies par LeBiosphere et son responsable légal Cyrille Laulier, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information ou fichier numérique n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Cyrille Laulier, 4 rue des Rives d'Or 56350 Rieux.

 Mentions légales et conditions générales de l'entreprise LeBiosphere applicables au 1er janvier 2015 et révisables à tout moment

 

 

 

 

à Rieux le 15/10/2015